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Nouvelle réglementation pour l'immobilier à partir du 1er septembre 2022

L’audit énergétique devient obligatoire au 1er septembre 2022 pour les propriétés dites « passoire thermique »

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L’audit énergétique devient obligatoire au 1er septembre 2022 pour les propriétés dites « passoire thermique »

Qu’est ce qu’un logement dit : « passoire thermique » ?

Le terme « passoire thermique » désigne un logement ayant une consommation de chauffage ou de climatisation excessive. En général, son diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire en cas de mise en vente d’un bien depuis 2006, présente une étiquette énergie F ou G, selon le décret daté du 4 mai 2022.

Comment faire évoluer la performance énergétique de son logement ?

A partir du 1er septembre 2022, pour les biens désignés comme « passoire énergétique », un audit énergétique va devenir obligatoire en cas de vente. En 2025, il s’étendra aux biens de classe énergétique E et aux habitations de classe D en 2034.

Ce-dernier comprend :

  • un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
  • une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant sur le DPE ;
  • des propositions de travaux permettant d'atteindre une meilleure performance énergétique.

Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :

  • l'estimation des économies d'énergie ;
  • l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
  • l'estimation du montant des travaux ;
  • la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
  • Lors de la première visite du bien, il sera remis au futur acquéreur et renseigné dans la promesse de vente.

A qui doit-on faire appelle pour réaliser un audit énergétique et s’assurer de la réalisation de travaux permettant de VRAIES économies ?

Le professionnel mandaté pour la réalisation de votre audit énergétique doit être qualifié et ne pas avoir de lien, pouvant gréver son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou encore de la personne ou structure ayant fait appelle à ses services.

Dans le cadre d’audit énergétique d’immeuble à usage d’habitation, les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) et les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation spécifique pourront réaliser votre audit.

Dans le cadre d’une maison individuelle, un bureau d’étude ou une entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911), une entreprise certifiée « RGE offre globale » ou encore un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit) pourront réalisés votre audit énergétique.

Tous les biens vont ils être soumis à l’audit énergétique ? 

Jusqu’en 2025, seules les propriétés présentant une étiquette F ou G seront soumises à l’audit énergétiquepermettant aux futurs acquéreurs de se projeter dans leur future résidence en ayant conscience des travaux à réaliser pour réduire leur impact énergétique.

Nous supposons que les biens non soumis au DPE d’après l’article R. 134-1 ne seront pas soumis à l’audit énergétique :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, type châteaux, manoirs, jardin… classés ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Et après ?

Une fois votre audit énergétique en votre possession, vous découvrirez à minima 2 scénarios de travaux vous permettant de remonter le classement énergétique de votre résidence d’une étiquette F ou G en classe C ou d’une étiquette E ou D en classe B.

Lorsque vous aurez fait le choix des travaux que vous souhaitez réaliser, à vous de jouer !

Nous vous conseillons de démarcher plusieurs entreprises, en priorité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Elles établiront pour vous des devis répondant au besoins énoncés dans l’audit énergétique. Selon les revenus, des aides peuvent vous être accordées, renseignez vous auprès de l’ADIL, ou encore sur le site https://france-renov.gouv.fr.

Sources et Références :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15675

- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique

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